Conditions Générales de Vente

1/ Désignation
La Société Française de Psychopathologie de l’Expression et d’Art-thérapie ‘SFPE-AT) désigne une association qui organise des journées d’étude professionnelles et en publie les actes
2/ Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations effectuées par la SFPE-AT. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente..
3/ Prix et modalités de paiement
Les prix des inscriptions et des publications sont indiqués en euros.

La SFPE-AT est exonérée de TVA

 4/ Prise en charge
Si le participant bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il doit faire une demande de prise en charge avant le début des Journées. Le participant est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la SFPE-AT ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCA, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au participant.

À la demande du participant, une attestation de présence sera fournie.

5/ Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les publications de la SFPE-AT, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la SFPE-AT. Le participant s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents.

6/ Informatique et libertés 
Les informations à caractère personnel communiquées par le participant à la SFPE-AT sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier de participants.
Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, la personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles la concernant.

7/ Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la SFPE-AT et une personne ou institution…, la recherche d’une solution amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.
 

Médiateur de la consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de 
SAS Médiation Solution  222 chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost 

https://sasmediationsolution-conso.fr

contact@sasmediationsolution-conso.fr

+33 (0)4 82 53 93 06

 

https://www.sfpeat.com/Reglement-General-sur-la-Protection-des-Donnees-RGPD_a510.html

Protection des données personnelles

Notre association met tout en oeuvre pour respecter la législation nationale et européenne concernant la protection de données et d’utilisation des cookies. Notre hébergeur a été choisi pour son engagement dans le respect de ces conditions.
Les données à caractère personnel que vous nous fournissez volontairement sont traitées selon les dispositions de notre politique de confidentialité.

Conservation des données

Nous ne conservons vos données à caractère personnel que le temps nécessaire à leur fonction dans le cadre précis de la législation.

​Collecte de données à caractère personnel

Vos données personnelles sont collectées pour traiter vos demandes sur notre site mais vous pouvez à tout moment en demander la suppression. Votre adresse e-mail est collectée si vous vous inscrivez volontairement à notre newsletter mais vous pouvez résilier cette inscription à tout moment grâce au lien : « Se désinscrire » inscrit sur chaque Newsletter. Si vous réglez des inscriptions ou achats sur notre site les données de votre carte bancaire sont cryptées et l’accès à notre serveur est strictement contrôlé.

​Objectifs de la collecte de données personnelles

Sous réserve de votre consentement, les données à caractère personnel que nous collectons sont utilisées pour vous informer de nos activités.

Données à caractère personnel sensibles

Nous vous demandons de ne pas nous fournir de donnée à caractère personnel sensible.

Vos droits

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent que vous pouvez exercer en nous adressant un message

contact@sfpe-at.com

Conditions générales d’utilisation et de service

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, la SFPEAT, ci-après dénommée EDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Propriété intellectuelle

La structure générale dudit site, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de la Société française de psychopathologie de l’expression et d’art-thérapie (cordonnées au bas de la page) ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par ledit site , par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit du Bureau de la SFPE et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Liens hypertextes

Ledit site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site de la SFPEAT.

Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de l’EDITEUR. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de l’éditeur. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, l’EDITEUR se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site SFPEAT.

Responsabilité de l’éditeur

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.

Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

L’EDITEUR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’EDITEUR puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

L’EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

Si toutefois vous souhaitez signaler un contenu illicite ou toute autre réclamation concernant le site, veuillez nous contacter à l’adresse SFPEAT .

Hébergement

Le site de la SFPE-AT est hébergé par la Société OVH.

Accès au site

L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’EDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

Par conséquent, l’EDITEUR ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, l’EDITEUR peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’EDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

Politique sur la protection des données

Nom et données de contact du responsable du traitement : Béatrice Chemama-Steiner .
 
Finalités, base de légitimité du traitement et catégories de données traitées
 
La SFPE-AT traite les données suivantes :
–  Pour la gestion administrative des membres (sur base du consentement / d’un contrat) : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, date d’adhésion.
– Pour l’envoi de newsletter (sur base du consentement) : nom, prénom, adresse mail.
– Pour la gestion des cotisations (sur base du consentement / d’un contrat) : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, IBAN du compte bancaire.
– Pour la gestion des listes de contacts autres que les membres : nom, prénom, adresse postale, adresse mail.
– Pour améliorer son offre de services, en proposant des questionnaires, enquêtes en ligne…

Catégories de destinataires des données traitées
Dans le cadre de la gestion administrative des membres, des données sont transférées aux membres exerçant une fonction interne.
Pour l’envoi de newsletter, des données sont transférées à un prestataire de service externe.

Durée de conservation des données des membres :  ​Jusqu’à expiration de la la période d’adhésion.

Droits des personnes concernées
Vous pouvez accéder aux données vous concernant et en obtenir une copie (article 15 du RGPD), obtenir la rectification de données inexactes ou incomplètes (article 16 du RGPD), vous opposer au traitement de vos données dans les conditions prévues par l’article 21 du RGPD et obtenir l’effacement de celles-ci dans les conditions prévues par l’article 17 du RGPD. Vous disposez dans certains cas d’un droit à la portabilité (article 20 du RGPD) et à la limitation du traitement dans les conditions prévues par l’article 18 du RGPD.

Réclamation
Si vous estimez que le traitement de vos données effectué par nos services constitue une violation du RGPD, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la SFPEAT :

Société française de psychopathologie de l’expression et d’art-thérapie
Siège social :15 rue Daval  75011 PARIS
Adresse électronique SFPE-AT : sfpeat@gmail.com

N° de SIRET : 399 278 654 00062

​Modification des conditions d’utilisation

L’EDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

Règles d’usage d’Internet

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :

L’EDITEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo de la SFPEAT  institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

L’utilisateur reconnaît que l’EDITEUR ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

Nota bene: Les présentes conditions générales (CGU) sont partiellement une reproduction du Modèle de CGU (conditions générales d’utilisation) d’un site Internet, dont le titulaire des droits d’auteur est DROITISSIMO.COM , site internet d’information juridique grand public.